La formation de la loi ALUR a été une procédure importante dans le domaine du immobilier. Cette loi, adoptée, vise à réglementer l'accès au logement et à renouveler l'urbanisme en France. Plusieursdispositions ont été établis dans la loi ALUR pour atteindre ces objectifs. Par exemple, la loi ALUR a adaptée le cadrelégal concernant